Conditions générales de vente

Namy Solutions LLC
Société immatriculée dans l'État du Wyoming, États-Unis
Email : support@econamy.com

Le paiement est encaissé par un mandataire agissant au nom et pour le compte du Vendeur. Le contrat est conclu avec le Vendeur, qui reste seul responsable de son exécution.

Econamy propose l'accès à une plateforme de formation e-commerce en ligne. L'achat d'un « drop » donne accès à la plateforme, aux outils inclus dans l'offre souscrite, à la communauté Discord et aux cours inclus. Certains cours avancés ou outils complémentaires peuvent faire l'objet d'un achat supplémentaire ou être réservés à un abonnement spécifique.

Econamy peut également fournir un thème Shopify sous licence, dont les conditions d'utilisation sont précisées à l'article 5.

Date de fourniture de la formation.L'accès à la plateforme, aux outils, à la communauté Discord et aux rediffusions est fourni immédiatementaprès le paiement. La formation elle-même est incluse dans l'offre, sans supplément, et Econamy s'engage à la fournir au plus tard le 31 décembre 2026. Les parties conviennent expressément de ce délai au sens de l'article L.224-25-10 du Code de la consommation.

Prix en euros. Paiement par carte bancaire via Stripe. Débit à la validation de la commande.

Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Le prix d'accès à la formation (drop) peut varier d'une session à l'autre. Le tarif obtenu lors d'un drop n'est pas garanti pour les sessions suivantes.

Le tarif des abonnements (communauté, outils, coaching) est celui en vigueur au moment de la souscription. En cas de résiliation volontaire d'un abonnement, le réabonnement se fait au tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription, qui peut être différent du tarif initial. Le maintien du tarif préférentiel n'est garanti que pendant la durée ininterrompue de l'abonnement.

Paiement échelonné.L'accès à la formation peut, sur proposition d'Econamy, être réglé en deux ou trois versements sans frais. Ce paiement échelonné ne constitue pas un crédit à la consommation : il est consenti sans intérêts ni frais d'aucune sorte, aucun organisme de financement n'intervient, aucun prélèvement automatique n'est mis en place, et le prix est intégralement réglé dans un délai inférieur à cinquante jours à compter du premier accès. Le Client règle lui-même chaque versement, par carte bancaire, depuis son espace personnel.

Les versements sont des acomptesau sens de l'article L214-1 du code de la consommation, et non des arrhes : le Client s'engage à régler l'intégralité du prix et la vente est ferme dès le premier versement, sans faculté de dédit. Econamy renonce toutefois à en poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues ci-dessous. Le montant total et le montant de chaque versement sont fixés au moment de la souscription et ne varient pas : une évolution ultérieure du tarif de la formation reste sans effet sur un échéancier en cours, tant que le client honore ses versements.

Chaque versement ouvre un palier.Le premier versement donne accès au premier module de la formation, le deuxième versement au module suivant, et le règlement de la totalité ouvre l'intégralité de la formation ainsi que le thème Shopify, l'extension et les outils. Les modules ouverts sont consultables en ligne, en lecture seule, pour une durée illimitée. Le Client peut à tout moment régler le solde par anticipation, ce qui ouvre l'accès complet immédiatement.

Aucun versement n'est remboursable.Chaque versement a pour contrepartie l'ouverture du palier correspondant. Le Client ayant expressément demandé l'accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation, les sommes versées lui restent définitivement acquises dès que cet accès a commencé, en contrepartie des modules ouverts, qu'il conserve.

En cas de non-paiement d'un versement à son échéance, Econamy adresse un rappel. À défaut de règlement dans un délai de 60jours suivant cette échéance, l'échéancier prend fin de plein droit : les versements restants sont annulés, aucune somme n'est réclamée au Client, aucune pénalité ni intérêt de retard n'est appliqué, et les modules déjà ouverts lui restent accessibles. Le tarif garanti mentionné ci-dessus cesse alors de s'appliquer. Le Client conserve la faculté d'acquérir ultérieurement le reste de la formation, au tarif en vigueur à cette date ; cette acquisition constitue une nouvelle vente et non la poursuite de l'échéancier.

Après paiement, un email d'accès est envoyé. Le compte Econamy est strictement personnel et nominatif. Il est réservé à une seule personne et à un seul utilisateur à la fois. Le partage des identifiants, l'utilisation simultanée par plusieurs personnes, la revente, le prêt et la cession du compte sont interdits.

Le nombre de sessions vidéo simultanées est techniquement limité. Toute tentative de contourner cette limite, ainsi que tout signal de partage (connexions depuis plusieurs pays au même moment, multiplication des appareils, sessions concurrentes répétées), est enregistrée.

En cas de partage de compte avéré, Econamy peut, sans préavis ni remboursement, appliquer conjointement les mesures suivantes : bannissement du compte, révocation de l'accès à la plateforme et aux outils, révocation de l'accès à la communauté Discord, et révocation de la licence du thème Shopify associée au compte.

Le thème Shopify fourni par Econamy est une œuvre protégée par le droit d'auteur et concédée sous licence. La licence est personnelle, non exclusive et non transmissible.

Une licence couvre une seule boutique Shopify, identifiée par son domaine permanent Shopify (« permanent_domain » au format .myshopify.com) et déclarée dans l'espace Econamy du Client. L'installation ou l'exploitation du thème sur une autre boutique, y compris une boutique du Client lui-même ou une boutique de test, nécessite une licence supplémentaire.

Des licences supplémentairespeuvent être obtenues via un abonnement mensuel dédié. Le nombre de boutiques de production autorisées correspond à une (1) boutique incluse, augmentée du nombre de licences accordé par le palier d'abonnement en cours. Chaque boutique reste soumise à l'ensemble des conditions du présent article.

En cas de résiliation, d'expiration ou de passage à un palier inférieur de cet abonnement, le nombre de licences autorisées est réajusté à la baisse à l'échéance de la période en cours. Les licences excédentaires par rapport au nouveau quota sont alors automatiquement révoquées, les boutiques les plus anciennes étant conservées et les plus récentes révoquées. La révocation prend effet immédiatement, sans fenêtre de maintien ni remboursement (article 6) : le thème cesse d'être fourni à la ou aux boutiques concernées. La licence de base incluse n'est pas affectée par la fin de l'abonnement aux licences supplémentaires.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable : la copie, la redistribution, la revente, le partage, la mise à disposition publique, ainsi que la suppression ou l'altération des mesures techniques de protection et des marqueurs d'identification intégrés au thème.

Toute utilisation non licenciée ou tout partage du thème donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à une indemnité forfaitaire de 500 € lors de la première mise en demeure, puis de 1 500 € par boutique concernée au-delà de trente (30) jours sans régularisation. Ce montant, convenu d'un commun accord, correspond au préjudice prévisible (perte de licence, audit forensique, atteinte à l'image). Le juge conserve son pouvoir modérateur (article 1231-5 du Code civil).

La reproduction ou le partage non autorisé d'une œuvre protégée constitue un délit de contrefaçon, puni par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). Econamy se réserve le droit d'engager toute action civile et pénale, et de signaler les redistributions non autorisées aux plateformes concernées (procédure de retrait auprès de Shopify).

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai ;
• le Client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
• Econamy lui a adressé, sur support durable, confirmation de cet accord et de cette reconnaissance.

Ces deux premières conditions sont recueillies avant le paiement au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes conditions. La confirmation est adressée par email immédiatement après la commande. L'exécution commence lorsque le Client accède pour la première fois à la plateforme.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, la rétractation n'est plus possible et aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé.

Le présent article est sans effet sur la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), auxquelles il ne peut être dérogé. Pour toute question : support@econamy.com.

L'accès à la plateforme, à la formation et aux outils inclus dans l'offre souscrite est accordé sans limite de durée, pour toute la durée d'exploitation de la plateforme Econamy, sous réserve de l'article 8 (modération et résiliation pour faute). En cas de fermeture définitive de la plateforme, les utilisateurs seront informés avec un préavis minimum de deux (2) mois.

Toute mention « accès à vie » sur le site désigne un accès sans abonnement et sans limite de durée, tant que la plateforme est maintenue en ligne.

Le catalogue d'outils disponibles sur la plateforme est susceptible d'évoluer. Econamy se réserve le droit d'ajouter de nouveaux outils, de modifier les fonctionnalités existantes, ou de réserver certains outils à des offres spécifiques (abonnement, achat complémentaire). Les outils inclus dans l'offre au moment de l'achat restent accessibles dans les conditions souscrites.

Le Client s'engage à respecter les règles de conduite de la communauté et de la plateforme. En cas de manquement, les mesures suivantes peuvent être appliquées :

• Faute grave (fraude, usurpation d'identité, partage de compte, partage ou redistribution du contenu payant ou du thème Shopify, tentative de contournement des mesures techniques de protection, création de multi-comptes pour contourner une restriction, harcèlement, ainsi que tout propos injurieux, menaçant, haineux, discriminatoire, diffamatoire ou dénigrantvisant l'équipe, les autres membres ou la plateforme, y compris isolé) : suspension immédiate de l'accès avec notification par email. L'accès peut être résilié définitivement sans préavis.
• Autres manquements (comportement inapproprié, non-respect des règles de la communauté) : un avertissement est adressé par email avec un délai de quinze (15) jours pour remédier à la situation. Sans correction, l'accès peut être suspendu puis résilié.

Mesures conservatoires.Dès la constatation de faits susceptibles de constituer une faute grave, Econamy peut, à titre conservatoire et sans attendre l'issue de l'examen des faits, révoquer immédiatement la licence du thème Shopify ainsi que l'accès à la communauté Discord. Cette mesure a pour seul objet de prévenir la copie, la fuite ou la redistribution d'œuvres protégées (article 5), dont le préjudice serait irréversible. Elle est notifiée par email et peut être levée si les faits ne sont pas caractérisés.

Périmètre de la résiliation.La résiliation pour faute emporte révocation de l'ensemble des accès attachés au compte : plateforme, formation et cours (y compris ceux restant à publier), rediffusions, outils, communauté Discord et licence du thème Shopify. Le compte est fermé et ne peut être recréé.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est dû, conformément à l'article L.224-30 du Code de la consommation. Il en va de même pour la part des contenus, cours ou services que le Client n'a pas encore consultés, ou qui restaient à publier à la date de la résiliation, la rupture étant imputable au seul Client.

Le Client peut contester la mesure par email à support@econamy.com en apportant tout élément utile. Econamy réexamine alors sa décision et rétablit l'accès si les faits ne sont pas caractérisés.

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à support@econamy.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Les dispositions impératives du droit de la consommation et de la propriété intellectuelle du pays de résidence du consommateur européen s'appliquent.